Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Morbitrotti – SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 30 rue Hoche, 56000 Vannes, France
RCS Vannes : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 – APE : 4764Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 3456 78901
Cogérantes : Élise Joly & Eva Marques
Tél. : +33 (0)2 56 56 21 00 – courriel : contact@morbitrotti.com
2. Définitions
Produit(s) : trottinettes électriques, vélos (urbains, cargo, VAE) et accessoires neufs ou en location.
Acheteur : toute personne majeure ou personne morale passant commande.
Compte : espace personnel de l’Acheteur sur le Site.
CGV : présentes conditions générales de vente.
Parties : l’Acheteur et Morbitrotti.
3. Champ d’application
Les CGV régissent toute vente effectuée sur le Site pour des livraisons en France métropolitaine.
L’acceptation des CGV est requise avant tout paiement et vaut adhésion sans réserve.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles (autonomie, puissance, poids, conformité CE…) figurent sur chaque fiche.
Les photographies sont non contractuelles ; seules les descriptions écrites font foi.
Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Morbitrotti peut réviser ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
6. Processus de commande
Sélection des Produits et ajout au panier.
Création ou connexion à un Compte.
Choix du mode de livraison.
Vérification du récapitulatif et acceptation expresse des CGV.
Paiement sécurisé.
Réception immédiate d’un courriel de confirmation contenant le numéro de commande.
Morbitrotti se réserve le droit d’annuler une commande manifestement frauduleuse ou entachée d’erreur évidente (prix dérisoire, abus du droit de rétractation, etc.).
7. Paiement
Sont acceptés :
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB)
PayPal
Paiement en 3 × ou 4 × (via Alma ou service équivalent, pour un panier d’au moins 100 € TTC et sous réserve d’acceptation)
Les transactions sont protégées par chiffrement TLS/SSL 256 bits. Le débit intervient immédiatement.
8. Livraison
France métropolitaine à domicile : délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés, transporteur Colissimo ou Chronopost, frais précisés dans le panier avant paiement.
Point Relais : délai indicatif de 4 à 8 jours ouvrés via Mondial Relay, frais à partir de 5,90 €.
Le délai court dès l’envoi du courriel d’expédition.
À la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis ; toute réserve doit être inscrite sur le bordereau du transporteur puis confirmée par courriel à Morbitrotti dans les 48 h.
En cas de dépassement de plus de sept jours ouvrés, l’Acheteur peut demander un envoi express gratuit ou l’annulation sans frais.
9. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de Morbitrotti jusqu’au paiement total.
10. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être effectuée :
par le formulaire type en Annexe 1 ;
ou par tout autre écrit dénué d’ambiguïté.
Les Produits doivent être renvoyés non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine, au plus tard 14 jours après notification.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf erreur imputable à Morbitrotti.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la reprise des Produits ou la preuve de leur expédition.
Exceptions : articles personnalisés, batteries ou pièces scellées descellées, consommables ouverts.
11. Garanties légales
Conformité : 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut (articles 1641 et suivants du Code civil).
La demande doit inclure le numéro de commande, la référence du Produit, une description précise du défaut et, si possible, des photos. Morbitrotti procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement selon la solution la plus appropriée.
12. Responsabilité
Morbitrotti n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données…) ni d’une utilisation non conforme à la notice.
Ses obligations sont suspendues en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne réseau…).
13. Service client et médiation
Courriel : service-clients@morbitrotti.com
Téléphone : +33 (0)2 97 00 00 00 (lundi-vendredi 09h-18h)
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du e-commerce FEVAD (www.mediateurfevad.fr) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
15. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Les demandes se font à privacy@morbitrotti.com.
16. Modification des CGV
Morbitrotti peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents du ressort de Vannes, sauf règles impératives protectrices du consommateur.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (courriel ou courrier).
Annexe 2 – Rappel des garanties légales
Articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation : garantie légale de conformité (2 ans).
Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice).
Le consommateur bénéficie gratuitement de ces garanties, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
